Site web : quelles mentions obligatoires faire figurer ?

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Vous avez un projet de création de site web ? Sachez alors que votre site doit respecter certaines règles. En l’occurrence, ce dernier doit être en conformité avec le règlement général de la protection des données (RGPD). De plus, certaines mentions doivent être visibles sur le site. Découvrez donc sans plus attendre les mentions obligatoires à intégrer !

Les mentions obligatoires pour une personne physique

Vous créez un site internet en tant que particulier, micro-entrepreneur ou pour votre entreprise individuelle ? Dans ce cas, vous devez préciser votre identité, à savoir votre nom et prénom. Ensuite, vous avez l’obligation d’inscrire vos coordonnées : adresse du domicile, email ou numéro de téléphone, permettant de prendre contact avec vous ou votre entreprise.

Vous utilisez des photos, illustrations ou images ? Vous devez alors préciser les informations relatives à la propriété intellectuelle. Si les textes proviennent d’un auteur, vous devez obtenir son accord quant à leur usage. Ou au moins, vous devez indiquer la source des textes.

Enfin, votre site doit faire figurer diverses informations relatives à la solution d’hébergement choisie : le nom de l’hébergeur, la raison sociale, son adresse et son numéro de téléphone.

Les mentions obligatoires pour une entreprise

Une société (personne morale) sera propriétaire du site ? Dans ce cas, les mentions légales obligatoires sont similaires à celles exigées pour les personnes physiques. La seule différence se situe au niveau de l’identité puisqu’il conviendra d’indiquer la raison sociale, la forme juridique ou encore le montant du capital social.

D’autres mentions parfois obligatoires en fonction de l’activité

En plus des mentions de base énumérées précédemment, il convient parfois d’intégrer des mentions supplémentaires sur son site. C’est par exemple le cas pour les activités commerciales. En l’occurrence, le site doit aussi présenter le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). De même, le numéro individuel d’identification doit figurer sur le site.

Vous faites de la vente en ligne ? Dans cette éventualité, vous devez alors proposer aux visiteurs des conditions générales de vente (CGV).

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Vous exercez une activité artisanale ? Votre site doit alors retranscrire votre numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM).

Concernant les sites informationnels, trois mentions s’avèrent indispensables : le nom du directeur de la publication et le nom du responsable de la rédaction.

Par rapport aux activités soumis à régime d’autorisation, vous devez mentionner le nom et l’adresse de l’autorité ayant donné l’autorisation d’exercer.

Vous travaillez dans un secteur réglementé ? Quatre mentions sont alors obligatoires. Tout d’abord, la référence aux règles professionnelles relatives à l’activité réglementée ; ensuite, le titre professionnel ; puis, l’Etat membre dans lequel le titre fut obtenu et pour finir le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel celle-ci est enregistrée.

RGPD : les mentions à préciser

Depuis quelques années, le RGPD apporte davantage de contraintes en matière de mentions légales. En l’occurrence, en cas de collecte de certaines données, vous devez expliquer au visiteur comment celles-ci seront exploitées. Et avant toute collecte, vous avez l’obligation d’obtenir le consentement de l’internaute.

Afin de répondre à ces nouvelles exigences, vous avez donc l’obligation d’indiquer l’identité et les coordonnées de l’organisme chargé du traitement des données. Ensuite, vous devez présenter les coordonnées du DPO (Délégué à la Protection des Données). A défaut, vous avez l’obligation de donner un point de contact par rapport aux questions de protection des données personnelles.

En parallèle, vous devez donc expliquer l’objectif de la collecte de données, préciser leur destinataire, la durée de conservation, leur éventuel transfert à un Etat hors UE ou à des partenaires. Enfin, vous devez rappeler la base juridique relative au traitement des données.

RGPD et utilisation de cookies

Vous utilisez des cookies sur votre site ? Le cas échéant, vous devez ajouter des mentions légales en lien avec ces derniers afin d’expliquer leur finalité. Et avant tout déclenchement de cookies, vous devez obtenir le consentement explicite de l’internaute.

Non-respect des obligations en matière de mentions légales : quels sont les risques ?

Si vous ne respectez pas les obligations en lien avec les mentions légales, vous vous exposez à des sanctions. A savoir, vous risquez 1 an d’emprisonnement et une amende de 75 000 € pour une personne physique ou 375 000 € pour une personne morale.

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À propos de Luc Page :

Dirigeant de " A vous le web !" depuis 2008 en Indépendant. Je m'occupe de la création de sites internet ainsi que de la visibilité des sites que je crée. Je suis donc également naturellement devenu en parallèle consultant SEO/SEA. J'accompagne mes clients dans leurs projets au fil du temps, autant pour se faire connaitre sur le web, que pour améliorer leur site selon leurs besoins.

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